Conditions générales de vente (CGV)
1. Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site https://mysteretutle.com.
Le site est édité par :
Mystère Tutle – Entrepreneur Individuel (EI)
Siège social : 2 rue du Jardin de la Fontaine, Saint-Samson-sur-Rance, France
SIREN : 382 071 876
SIRET : 382 071 876 00033
Contact :
E-mail : contact@mysteretutle.com
Téléphone : +33 6 72 28 07 95
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du vendeur et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne d'œuvres d'art originales proposées sur le site mysteretutle.com.
Les œuvres commercialisées sont des créations originales de l'artiste peintre Mystère Tutle. Chaque tableau constitue une œuvre unique, sauf mention contraire sur la fiche produit.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site mysteretutle.com, quelle que soit la nationalité ou le lieu de résidence du client, sous réserve des restrictions éventuelles de livraison indiquées lors de la commande.
Les ventes sont réalisées par l'intermédiaire de la plateforme de commerce électronique Squarespace.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
4. Prix
Les prix des œuvres sont indiqués en euros (€) et sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les œuvres seront facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
5. Commandes
Les commandes sont effectuées exclusivement sur le site mysteretutle.com.
Toute commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Les œuvres proposées étant, pour la plupart, des créations originales et uniques, leur disponibilité est limitée à un seul exemplaire, sauf indication contraire sur leur fiche descriptive. En cas d'indisponibilité exceptionnelle d'une œuvre après la validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et les sommes versées lui seront intégralement remboursées.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment en cas de fraude, de défaut de paiement ou d'informations manifestement erronées.
6. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la solution de paiement sécurisée proposée sur le site.
Le débit de la carte intervient au moment de la validation de la commande.
Le vendeur ne conserve aucune donnée bancaire des clients.
7. Livraison
Les œuvres sont expédiées à l'international.
Le vendeur choisit le transporteur le plus adapté en fonction de la destination de la commande.
Les frais de livraison sont les offerts.
Le délai moyen d'expédition est d'environ sept (7) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, hors cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles.
Les délais de livraison peuvent varier selon le pays de destination et les contraintes du transporteur. Ils sont donnés à titre indicatif.
Les éventuels droits de douane, taxes d'importation ou autres frais exigés par les autorités du pays de destination restent à la charge exclusive du client.
8. Réception des œuvres
À la réception de l'œuvre, le client est invité à vérifier l'état du colis et de son contenu.
En cas de dommage apparent lié au transport, il est recommandé d'émettre immédiatement des réserves auprès du transporteur et de contacter le vendeur dans les meilleurs délais afin de faciliter le traitement de la réclamation.
9. Droit de rétractation – Retours et remboursements
9.1 Œuvres originales en stock
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de l'œuvre pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Les frais de retour sont intégralement à la charge du client.
L'œuvre devra être retournée dans son emballage d'origine, offrant une protection équivalente à celle utilisée lors de l'expédition, et parvenir au vendeur dans un état strictement identique à celui de l'envoi.
Toute œuvre retournée présentant des détériorations, des traces d'utilisation ou tout dommage empêchant sa remise en vente pourra faire l'objet d'un refus de remboursement ou d'une réduction du remboursement dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Après réception et vérification de l'état de l'œuvre, le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours, selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre mode de remboursement.
9.2 Œuvres réalisées sur commande ou personnalisées
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux œuvres réalisées sur commande ou nettement personnalisées.
Ces ventes sont fermes et définitives. Aucun retour, échange ou remboursement ne pourra être accepté, sauf disposition légale impérative contraire.
9.3 Procédure de retour
Avant tout retour, le client doit impérativement contacter le vendeur à l'adresse suivante :
contact@mysteretutle.com
Aucun retour ne pourra être traité sans demande préalable.
10. Réserve de propriété
Les œuvres vendues demeurent la propriété exclusive de Mystère Tutle jusqu'au paiement intégral du prix, frais et accessoires compris.
Le transfert de propriété intervient uniquement après encaissement complet des sommes dues.
Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions définies à l'article « Transfert des risques ».
11. Transfert des risques
Pour les ventes conclues avec un consommateur, les risques de perte ou d'endommagement de l'œuvre sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession de l'œuvre, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Lorsque le client choisit lui-même un transporteur autre que celui proposé par le vendeur, le transfert des risques intervient dès la remise de l'œuvre au transporteur choisi par le client.
Le client est invité à vérifier l'état de l'emballage et de l'œuvre lors de la livraison et à signaler immédiatement toute anomalie au transporteur ainsi qu'au vendeur.
12. Garanties légales
Le vendeur est tenu des garanties légales applicables en vertu du droit français.
Lorsque les dispositions légales sont applicables, le consommateur bénéficie notamment :
de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
de la garantie contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale, laquelle n'est pas proposée par le vendeur.
Compte tenu de leur caractère artistique et artisanal, les œuvres originales peuvent présenter des particularités propres à leur réalisation (variations de texture, de matière, de relief ou de finition), lesquelles ne constituent pas des défauts de conformité ni des vices cachés.
Les photographies présentées sur le site ont pour objet d'illustrer les œuvres le plus fidèlement possible. Toutefois, de légères différences de couleurs peuvent apparaître selon les paramètres d'affichage des écrans et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
13. Responsabilité
Le vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer l'exactitude des informations diffusées sur le site et le bon déroulement des commandes.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas :
de force majeure au sens de la législation française ;
de perturbation ou d'interruption des réseaux de communication ou des services de transport ;
de retard imputable au transporteur ;
de dommages résultant d'une mauvaise manipulation, d'un mauvais stockage ou d'un défaut d'entretien de l'œuvre après sa livraison.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chance, la perte de revenus ou tout autre préjudice indirect pouvant résulter de l'achat ou de l'utilisation d'une œuvre.
La responsabilité du vendeur est en tout état de cause limitée aux obligations prévues par les dispositions légales impératives applicables.
14. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le site mysteretutle.com, notamment les œuvres, peintures, illustrations, photographies, textes, vidéos, logos, graphismes, ainsi que leur présentation, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables.
Les œuvres commercialisées demeurent protégées par le droit d'auteur, même après leur vente.
L'acquisition d'une œuvre originale emporte uniquement transfert de la propriété matérielle du support. Elle ne confère au client aucun droit de reproduction, de représentation, d'adaptation, de diffusion, d'exploitation commerciale ou de création d'œuvres dérivées, sauf autorisation écrite préalable de l'artiste.
Toute reproduction, numérisation, utilisation commerciale, diffusion publique ou exploitation des œuvres ou des contenus du site, en tout ou partie, sans autorisation préalable écrite, est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle.
15. Reproduction et utilisation de l'image des œuvres
L'artiste Mystère Tutle demeure titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à ses œuvres, notamment des droits de reproduction, de représentation et d'exploitation.
L'acquisition d'une œuvre originale emporte exclusivement le transfert de la propriété matérielle de celle-ci. Elle ne confère à l'acquéreur aucun droit de propriété intellectuelle sur l'œuvre ni aucun droit d'exploitation de son image.
Le vendeur et l'artiste se réservent le droit de photographier, reproduire, publier et diffuser l'image des œuvres vendues, notamment sur le site mysteretutle.com, les réseaux sociaux, les catalogues, supports de communication, expositions, publications, portfolios ou tout autre support de promotion, d'archivage ou de valorisation de l'activité artistique.
Toute reproduction, diffusion, exploitation commerciale ou utilisation de l'image de l'œuvre par le client ou par un tiers, au-delà des usages strictement privés, nécessite l'autorisation écrite préalable de l'artiste.
Cette clause ne porte pas atteinte au droit du propriétaire de l'œuvre de photographier celle-ci pour son usage personnel, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'artiste.
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, le client est invité à rechercher en priorité une solution amiable en contactant le vendeur à l’adresse suivante : contact@mysteretutle.com.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Le médiateur de la consommation désigné est :
CM2C (Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
Adresse : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net
Après démarche préalable écrite du client auprès du vendeur, et en l’absence de solution amiable, le service de médiation peut être saisi par le consommateur pour tout litige de consommation.
Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/